Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026 · version 2026-09-23

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation de RingCasa, un service de téléphonie infonuagique pour entreprises exploité par SDG360 [forme juridique, NEQ et adresse à compléter] (« RingCasa », « nous »). Elles s’appliquent à l’entreprise qui ouvre un compte (le « Client ») et à chaque personne que le Client autorise à utiliser le Service (les « Utilisateurs »).

En créant un compte, en cochant la case d’acceptation ou en utilisant le Service, la personne qui agit au nom du Client déclare avoir l’autorité de le lier et accepte les présentes Conditions en son nom. Le Service est destiné à un usage professionnel; il n’est pas offert aux consommateurs pour un usage personnel.

2. Le Service

RingCasa fournit notamment des numéros de téléphone d’entreprise, la réception et l’émission d’appels dans un navigateur, une application Android, une extension Chrome et vers des cellulaires, une boîte de textos (SMS/MMS) partagée, la messagerie vocale avec transcription, l’enregistrement d’appels, la gestion de contacts, des textos automatiques après un appel manqué, le suivi des rappels et, en option, un composeur automatique (le « Service »).

Le Service repose sur l’Internet et sur des fournisseurs tiers, dont des opérateurs de télécommunications. Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité essentielle de votre forfait, nous vous en aviserons à l’avance dans la mesure du possible.

3. Compte et sécurité

• Les renseignements fournis à l’inscription doivent être exacts et tenus à jour.
• Le Client est responsable des Utilisateurs qu’il invite, des droits qu’il leur accorde et de toute activité effectuée dans son compte.
• Chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Avisez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée.
• Le Client est responsable de l’équipement, de la connexion Internet et des appareils (ordinateurs, casques, téléphones) utilisés avec le Service.

4. Essai gratuit

Un nouveau Client peut profiter d’un essai gratuit d’une durée annoncée à l’inscription (14 jours à la date des présentes), sans carte de crédit. L’essai comporte des limites d’utilisation (par exemple, un nombre maximal de minutes et de textos). À la fin de l’essai, l’accès au Service est restreint tant qu’un forfait payant n’est pas choisi. Nous pouvons refuser, écourter ou mettre fin à un essai en cas d’abus.

5. Forfaits, facturation et taxes

• Forfaits. Les forfaits, leurs inclusions (utilisateurs, entreprises, numéros, minutes et textos) et les options sont décrits sur la page Tarifs. Les minutes et textos inclus sont calculés par période de facturation mensuelle; ceux qui ne sont pas utilisés ne sont pas reportés.
• Paiement. Les paiements sont traités par notre fournisseur de paiement (Stripe). Les abonnements se renouvellent automatiquement, au mois ou à l’année selon le choix du Client, jusqu’à leur annulation. Le Client autorise le prélèvement des montants dus sur le moyen de paiement enregistré.
• Dépassements. L’utilisation au-delà des inclusions (minutes, textos) est facturée à la fin de chaque mois, aux tarifs en vigueur.
• Frais d’enregistrement texto. Les frais exigés par les opérateurs pour l’enregistrement texto des numéros américains (par exemple A2P 10DLC) sont refacturés au coût.
• Taxes. Les prix sont indiqués avant taxes. Les taxes applicables (TPS, TVQ, TVH ou taxes de vente d’un État) s’ajoutent.
• Changements de prix. Nous pouvons modifier nos prix en donnant un préavis d’au moins 30 jours. Le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant.
• Remboursements. Sauf si la loi l’exige, les montants payés ne sont pas remboursables, y compris pour une période partiellement utilisée.
• Défaut de paiement. Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre le Service après vous en avoir avisé.

6. Utilisation équitable des minutes et des textos inclus

Les minutes et textos inclus sont prévus pour l’usage normal d’une petite entreprise qui répond à ses clients et communique avec eux. Ne sont pas considérés comme un usage normal, notamment : le télémarketing ou les appels en masse hors du composeur automatique offert en option; la revente du Service ou de ses minutes; le partage d’un même Utilisateur entre plusieurs personnes pour contourner la tarification par utilisateur; l’utilisation d’un numéro comme ligne de centre d’appels à fort volume; ou toute utilisation automatisée ou anormale qui dépasse largement celle des autres clients.

Si l’utilisation d’un compte est manifestement anormale, nous communiquerons avec le Client pour trouver une solution (par exemple un forfait mieux adapté). Nous pouvons limiter ou suspendre l’utilisation en cause si la situation n’est pas corrigée ou si elle met en danger le Service ou nos numéros.

7. Aucun service d’urgence (911)

Le Client reconnaît que le Service ne remplace pas une ligne téléphonique traditionnelle et s’engage à : (a) maintenir un autre moyen d’appeler les services d’urgence (ligne fixe ou cellulaire) en tout temps; (b) informer tous ses Utilisateurs, et toute personne susceptible d’utiliser le Service, de cette limite. RingCasa n’est pas responsable des dommages découlant de l’impossibilité de joindre les services d’urgence au moyen du Service.

8. Textos, consentement et enregistrement texto

• Le Client est l’expéditeur de ses messages et est seul responsable de leur contenu et du respect des lois applicables, dont la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), les règles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées et, pour les destinataires américains, le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) et les règles des opérateurs.
• Le Client obtient et conserve la preuve du consentement requis avant d’envoyer des messages électroniques commerciaux, s’identifie clairement dans ses messages et respecte sans délai toute demande de désabonnement (par exemple « ARRET » ou « STOP »).
• Enregistrement texto appartenant au Client. Lorsque les opérateurs l’exigent (par exemple l’enregistrement A2P 10DLC pour les numéros américains), l’enregistrement est fait au nom du Client, à partir des renseignements qu’il fournit. Le Client garantit l’exactitude de ces renseignements et en demeure responsable. Les frais des opérateurs sont refacturés au coût. Les opérateurs peuvent filtrer, retarder ou bloquer des messages, et refuser un enregistrement, sans que RingCasa en soit responsable.

9. Enregistrement d’appels, transcriptions et résumés

Lorsque le Client active l’enregistrement des appels, il est responsable d’en informer les participants et d’obtenir tout consentement requis par les lois qui s’appliquent à lui et à ses interlocuteurs (y compris celles d’autres provinces ou États). Les transcriptions et résumés sont générés automatiquement, notamment au moyen de fournisseurs d’intelligence artificielle; ils peuvent comporter des erreurs et ne doivent pas être la seule source d’une décision importante.

10. Numéros de téléphone

Les numéros fournis par RingCasa sont attribués au Client pour la durée de son abonnement; ils sont régis par les règles des opérateurs et des autorités de réglementation. Un Client en règle peut demander le transfert (portabilité) d’un numéro vers un autre fournisseur; nous collaborerons raisonnablement à cette demande. Après la fin de l’abonnement, un numéro peut être libéré au bout de 30 jours et n’est alors plus récupérable.

11. Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

• envoyer des messages non sollicités ou des pourriels, ou faire des appels automatisés ou préenregistrés non conformes à la loi;
• usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise, ou afficher un numéro d’appelant trompeur;
• harceler, menacer, frauder ou tromper qui que ce soit;
• transmettre du contenu illégal, haineux ou portant atteinte aux droits d’autrui;
• tenter d’accéder sans autorisation au Service, de le perturber, de le surcharger ou d’en contourner les limites;
• toute activité interdite par les politiques de nos fournisseurs de télécommunications.

12. Vos données

Le Client demeure propriétaire des données qu’il verse ou génère dans le Service (contacts, appels, enregistrements, messages vocaux, textos, notes) (les « Données du Client »). Il nous accorde uniquement les droits nécessaires pour fournir, sécuriser et améliorer le Service. Pour les renseignements personnels contenus dans les Données du Client, nous agissons pour le compte du Client, qui demeure responsable de leur collecte et de leur utilisation conformément aux lois applicables, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et la LPRPDE. Notre politique de confidentialité décrit nos pratiques.

Le Client peut exporter ses données ou demander leur suppression. À la fermeture d’un compte, nous supprimons ou anonymisons les Données du Client dans un délai raisonnable, sous réserve de nos obligations légales (par exemple fiscales) et des copies de sauvegarde, qui sont effacées selon leur cycle normal.

13. Disponibilité et soutien

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. La qualité des appels dépend notamment de la connexion Internet du Client et des réseaux des opérateurs. Des entretiens peuvent être nécessaires; nous tentons de les planifier en dehors des heures de pointe. Le soutien est offert en français et en anglais, par courriel, pendant les heures ouvrables.

14. Suspension et résiliation

• Le Client peut annuler son abonnement en tout temps depuis l’application. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Nous pouvons suspendre ou résilier un compte, avec avis lorsque c’est raisonnable, en cas de non-paiement, de violation des présentes Conditions, d’utilisation qui expose le Service, nos numéros ou des tiers à un risque, ou à la demande d’une autorité ou d’un opérateur.
• Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat (notamment 7, 12, 15 et 17) demeurent en vigueur.

15. Garanties et limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie autre que celles prévues aux présentes. RingCasa n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, notamment la perte de profits, de clientèle ou de données, ni des appels ou messages manqués, retardés ou non livrés. La responsabilité totale de RingCasa, pour toute réclamation liée au Service, est limitée aux montants payés par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni lorsque la loi les interdit.

Le Client s’engage à indemniser RingCasa des réclamations de tiers découlant de son contenu, de ses messages ou d’une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions ou à la loi.

16. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. En cas de changement important, nous aviserons le Client par courriel ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse le changement, il peut annuler son abonnement avant cette date. L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

17. Droit applicable et langue

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de [district à confirmer], au Québec, ont compétence exclusive, sous réserve des règles d’ordre public.

Les présentes Conditions sont rédigées en français; une version anglaise est offerte à titre de commodité. En cas de divergence, la version française prévaut. The parties have expressly required that this agreement be drawn up in French; an English version is provided for convenience.

18. Nous joindre

SDG360 — RingCasa
[Adresse à compléter]
Courriel : [email protected]